1. Présentation de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées par Camille PROTTE – Enfant de cœur, entreprise individuelle (micro-entreprise) immatriculée sous le numéro 99102821800014, dont le siège social est situé à 1431 route de frangy 74580 VIRY.
Téléphone : 06 15 11 83 09.
Site internet : enfantdecoeur.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques dans le cadre de la vente de prestations d’accompagnement holistique proposées par le Prestataire au Client, qu’elles soient réalisées en présentiel ou à distance.

3. Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment :

• Accompagnement Holistique
• Bilan énergétique
• Communication animale
• Guidance Intuitive

Ces prestations visent le bien-être et le développement personnel. Elles ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou thérapeutique assuré par un professionnel de santé.

4. Tarifs et modalités de paiement

• Les tarifs des prestations sont indiqués en euros (€).
• Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base en vigueur au moment de la réservation.
• Le règlement s’effectue par virement bancaire principalement, ou autre moyen sécurisé, au moment de la réservation.
• Les prestations ne sont pas remboursées par la Sécurité Sociale et rarement par les mutuelles.

5. Réservation

La réservation d’une prestation se fait par mail ou par appel téléphonique. Aucune plateforme en ligne n’est utilisée pour la réservation des séances.

Toute réservation entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Cependant, conformément à l’article L.221-28, ce droit ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou aux services personnalisés commencés avec l’accord du Client.

En conséquence :

• Si une séance a été réalisée (même partiellement), aucun remboursement ne pourra être demandé.
• Si la prestation n’a pas encore commencé, le Client peut exercer son droit de rétractation par e-mail.

7. Annulation et report

• Le Client peut reporter sa séance sans frais jusqu’à 24h avant l’horaire prévu.
• Toute annulation faite dans un délai de 14 jours après la réservation donnera lieu à un remboursement complet.
• Toute annulation effectuée au-delà de 14 jours après la réservation et jusqu’à 24h avant la séance donnera lieu à un remboursement de 50 % du montant de la prestation.
• Toute annulation faite moins de 24h avant la séance ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
• Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une séance en cas de force majeure ou d’imprévu. Dans ce cas, le Client pourra choisir entre un report ou un remboursement.

(En cas de situation exceptionnelle, le Prestataire se réserve la possibilité d’étudier un report ou un remboursement au cas par cas.)

8. Retards

• La ponctualité est essentielle au bon déroulement des séances.
• En cas de retard du Client, le Prestataire attend jusqu’à 30 minutes.

• Si le Client a prévenu : la séance pourra être reportée à une autre date selon les disponibilités.
• Si le Client ne donne aucune nouvelle dans les 30 minutes suivant l’horaire prévu, la séance sera considérée comme due et ne pourra être reportée ni remboursée.

• En cas de retard du Prestataire supérieur à 30 minutes, la séance sera reportée à une autre date convenue avec le Client.

(En cas de situation exceptionnelle, le Prestataire se réserve la possibilité d’étudier un report au cas par cas.)

9. Responsabilité

• Le Prestataire met tout en œuvre pour proposer un accompagnement de qualité.
• Toutefois, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat.
• Le Client reconnaît que l’accompagnement holistique et la communication animale relèvent du bien-être et du développement personnel. Ils ne constituent en aucun cas un acte médical, psychologique, thérapeutique ou vétérinaire, et ne remplacent pas un suivi auprès d’un professionnel de santé ou d’un vétérinaire.
• Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des décisions ou actions prises par le Client suite à l’accompagnement.
• Le Prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, supports, visuels, documents, etc.) créés et fournis par le Prestataire dans le cadre des prestations sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite.

11. Données personnelles

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées avec le Client.
Les données personnelles recueillies (nom, prénom, coordonnées, informations transmises pendant les séances) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation d’accompagnement et ne seront jamais transmises à des tiers sans consentement.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, conformément au RGPD.

12. Droit applicable et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire afin de trouver une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.). Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.

14. Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.